Présentation du fonds

• Présentation du producteur

  Le centre des impôts fonciers détermine les valeurs locatives qui servent de bases à l'assiette de la fiscalité directe locale, recense les terrains et les constructions, établit et met à jour le plan cadastral. Au titre de ces différentes missions, il constitue un partenaire privilégié des...

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  Le centre des impôts fonciers détermine les valeurs locatives qui servent de bases à l'assiette de la fiscalité directe locale, recense les terrains et les constructions, établit et met à jour le plan cadastral. Au titre de ces différentes missions, il constitue un partenaire privilégié des collectivités locales, tant sous l'aspect fiscal que sous l'aspect documentaire.

   

• Présentation du contenu

  Le versement est constitué des matrices relatives au cadastre rénové.

  Les matrices rénovées ou grises (car recouvertes de toile grise) font suite aux matrices du cadastre français. Les propriétés bâties et non bâties sont fusionnées dans la même matrice. Elles sont parfois distinguées par des...

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  Le versement est constitué des matrices relatives au cadastre rénové.

  Les matrices rénovées ou grises (car recouvertes de toile grise) font suite aux matrices du cadastre français. Les propriétés bâties et non bâties sont fusionnées dans la même matrice. Elles sont parfois distinguées par des feuilles de couleur : feuilles roses pour les propriétés bâties, blanches pour les propriétés non bâties et bleues pour les propriétés mixtes (bâties et non bâties) inscrites au fichier immobilier des hypothèques après la réforme de 1955.

  Chaque propriétaire est titulaire d'un compte. Les comptes actifs sont rangés dans l'ordre alphabétique des noms de propriétaires : les comptes des personnes morales (collectivités, entreprises) sont réunis au début de la matrice, suivent ensuite les comptes de personnes privées. Les comptes supprimés sont regroupés à la fin de la matrice, ou dans un volume différent, dans l'ordre numérique des numéros de comptes.

  La table des comptes en début de matrice permet de retrouver les propriétaires : au début de la table, ils sont inscrits dans l'ordre alphabétique (ils correspondent aux derniers propriétaires de la matrice du cadastre français) puis dans l'ordre chronologique pour les nouveaux propriétaires portés après la réalisation de la matrice rénovée. Il faut donc consulter entièrement la table pour retrouver un propriétaire donné. La table indique le numéro du compte, l'année de création, le nom du propriétaire, les mutations successives, l'année de suppression du compte. Si le nom du propriétaire est rayé, il faut se référer aux comptes supprimés dans le cas contraire, aux comptes actifs.

  Pour faire le lien entre les matrices du cadastre français et les matrices rénovées, deux cas se présentent :

  - les références de la parcelle rénovée comportent deux lettres : il n'existe pas de correspondance entre l'ancien numéro de parcelle et le nouveau. Il faut comparer les plans pour retrouver l'ancien numéro de parcelle et ainsi retrouver pour le dernier propriétaire dans le cadastre français et continuer sa recherche dans les matrices rénovées.

  - les nouvelles références de la parcelle comportent une seule lettre, il est possible de retrouver directement le nom du premier propriétaire du cadastre rénové et de continuer sa recherche dans les matrices rénovées. Pour y parvenir, il faut se référer aux documents qui établissent la correspondance entre les nouveaux et anciens numéros de parcelles : les fiches parcellaires (formulaire 3004 puis 6003), la table de correspondance (formulaire 3007) ou l'état-balance. Ces deux derniers documents ne sont pas conservés aux Archives départementales de la Haute-Savoie.

  Le cadastre et sa documentation (matrices, fiches parcellaires) sont un instrument fiscal dans lequel il n'est pas possible de trouver :

  - les données architecturales hormis le nombre d'ouvertures (portes et fenêtres) pour certaines années

  - la date de construction du bâtiment s'il est antérieur à la confection de la matrice

  - le nom de l'occupant et la composition de la famille (il faut se référer aux listes de recensement de population)

  - la date précise du transfert de propriété et le nom du notaire qui a passé l'acte, seule l'année de changement d'imposition est indiquée

  - la raison du transfert de propriété (succession, donation, vente…)

  - la partie de la propriété concernée lorsque la transmission est partielle (numéro de parcelle suivi de p)

  - les droits de passage, impasse privative, le ou les murs mitoyens...

  Il faut se retourner vers les actes notariés ou sous-seing privé et leurs transcriptions hypothécaires pour y retrouver, dans la plupart des cas, les mentions de droit de passage ou de mitoyenneté.

   

• Modalités de reproductions

  La réutilisation d'archives exige que les informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources soient mentionnées. En vertu du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation d'une œuvre de l'esprit est autorisée sous réserve d'en...

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  La réutilisation d'archives exige que les informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources soient mentionnées. En vertu du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation d'une œuvre de l'esprit est autorisée sous réserve d'en indiquer clairement le nom de l'auteur. Si sur le document réutilisé figure une personne identifiable, il convient d'obtenir son autorisation avant toute diffusion. Cette obligation disparait avec le décès de la personne concernée. En cas de réutilisation d'archives publiques de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence de réutilisation doit être signée.

   

• Langue et écriture des documents

  Les documents sont tous en français, dactylographiés et manuscrits. Abréviations présentes dans les matrices :
  AC : Addition de construction : agrandissement, nouveau bâtiment indépendant
  B : Bâtie
  CN : Construction nouvelle, permet de dater la construction d'une maison à partir de la première... ...  
  Les documents sont tous en français, dactylographiés et manuscrits. Abréviations présentes dans les matrices :
  AC : Addition de construction : agrandissement, nouveau bâtiment indépendant
  B : Bâtie
  CN : Construction nouvelle, permet de dater la construction d'une maison à partir de la première année d'imposition
  Demol : démolition
  Élévation : étage d'une même superficie
  Ni : non inscrit, non imposable après une destruction, un incendie
  OA : omission ancienne 

• Sources complémentaires internes

  les archives foncières :

  Fonds des centres des impôts fonciers :

  - sous-série 1 CD : mappes, livres cadastraux préparatoires, tabelles (1728-1738)

  - sous-série 3 P : plans parcellaires, matrices, état de section (1860-1940)

  - versement 2195 W : plans parcellaires (1933-1998)

  - versement 2331 W :...

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  les archives foncières :

  Fonds des centres des impôts fonciers :

  - sous-série 1 CD : mappes, livres cadastraux préparatoires, tabelles (1728-1738)

  - sous-série 3 P : plans parcellaires, matrices, état de section (1860-1940)

  - versement 2195 W : plans parcellaires (1933-1998)

  - versement 2331 W : fiches parcellaires (1933-1980)

  les archives hypothécaires :

  Les fonds des Conservations des Hypothèques regroupent les registres d'ordres et les registres de formalités qui permettent de retrouver toutes les mutations de propriété.

  - sous-série 4 Q (an IV-1815, 1860-1955)

  - sous-série 8 FS 2 (1823-1860)

  les archives de l'enregistrement :

  L'enregistrement est une formalité qui consiste à transcrire sur un registre public, généralement par extraits, les actes civils, judiciaires et extra-judiciaires. Ces registres permettent donc de retrouver les mutations de propriétés également.

  - fonds du tabellion d'ancien régime : 6 C (1697-1796)

  - fonds du tabellion sarde : sous-série 8 FS 1 (1815-1860)

  - fonds des recettes de l'Enregistrement : sous-série 3 Q (1795-1815, 1860-1940), versements 1850 W, 1858 W, 1882 W, 1921 W, 2115 W, 2240 W qui couvrent les années 1940 à 1980

  les archives notariales

  Les notaires ont pour mission d'établir des actes authentiques et d'en conserver les minutes. Ces registres permettent donc de retrouver l'acte original lorsque l'expédition (la copie délivrée au propriétaire) a été perdue.

  - sous-série 2 E (XVe siècle-1941)

  les archives communales :

  Série E Dépôt (en cours de reclassement : fusion des anciennes sous-séries 3 E, 4 E) dans laquelle se trouvent les registres de mutation (livres de transport et les livres journaliers) ainsi qu'un double de la tabelle et du plan cadastral.

  - sous-série CC (XVe siècle-1790)

  - sous-série G (1790-1920)

  les archives préfectorales

  - administration générale du département : sous-série 1 M : rattachements, créations, suppréssion et changement de nom des communes (1860-1940)

  - remembrement rural : sous-série 7 M (1860-1940)

  - versements de la série W et notamment les 9 W, 20 W et 21W

   

• Mention conseillée

  Pour chaque référence aux archives dans le cadre d'une publication, il est recommandé de citer le lieu de conservation ainsi que la cote précise de chaque document consulté de la manière suivante : Arch. dép. Haute-Savoie, n°serie + numéro d'article.